Conditions d’utilisation

 
I. INFORMATIONS LEGALES

CREATIVENTURE S.A.
TVA/BTW : BE 0477.601.571
www.gustoworld.com
info@gustoworld.com
Avenue de l’Energie, 6
4432 Alleur

Jours et heures d’ouverture du service client : du lundi au vendredi de 8h à 18h

Les prix indiqués s’entendent hors taxe de valeur ajoutée pour une quantité minimum de 120 bouteilles panachées. Merci de nous contacter pour avoir accès au prix.

La vente de vins étant interdite aux personnes de moins de 16 ans et la vente d’alcools aux personnes de moins de 18 ans, l’acheteur s’engage, en passant sa commande, à avoir l’âge recommandé.

II.POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Dans sa relation avec ses Clients, la Société respecte les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
L’accès du Client à son compte personnel est protégé par un code confidentiel qu’il choisit lors de la création de son compte sur www.gustoworld.eu.

III. DEFINITIONS ET CHAMPS D’APPLICATION

3.1 Définitions

Le Client : la personne physique ou morale qui passe commande à la Société, que cela soit ou non via le Site web de vente.
Le Consommateur : le Client personne physique qui passe commande de marchandises de la Société à des fins exclusivement non professionnelles.

La Société : CREATIVENTURE SA

Le Site web : les pages internet proposées par la Société, comme www.gustoworld.com ; www.creativenture.be ; www.creativenture.be.

Le Site web de vente : le Site web qui rend possibles les achats à distance uniquement pour les clients de CREATIVENTURE SA. Si vous désirez devenir client, merci de nous contacter sur : info@gustoworld.com.

3.2 Champ d’application

Les conditions générales s’appliquent à toute relation entre la Société et un Client, que cette relation soit ou non intervenue par l’intermédiaire du Site web.

Le fait pour le Client de visiter et d’utiliser le Site web ou le fait pour le Client de passer commande à la Société, que cela soit ou non par l’intermédiaire du Site web, implique l’acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

La Société est libre d’adapter ou de modifier ses conditions générales à tout moment, étant entendu que toute commande restera régie par les conditions générales applicables à la date à laquelle elle a été passée.

IV. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Seules les présentes conditions régissent la relation contractuelle entre parties, à l’exclusion des conditions (d’achat) du client. Si la préférence est donnée expressément aux conditions (d’achats) du client ou à une convention particulière, les conditions suivantes s’appliquent de manière supplétive.

1) Les commandes sont notées sous la condition suspensive de disponibilité des marchandises en magasin.
2) La vente est passée aux prix mentionnés sur le bon de commande. Ces prix s’entendent hors TVA. Le prix est indiqué par bouteille et est uniquement d’application à partir d’un enlèvement minimal de 12 bouteilles ou de 6 magnums.
3) Le délai de livraison est mentionné à titre indicatif. Un retard dans le délai convenu ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou à la rupture du contrat.
4) La livraison à lieu au siège social du vendeur. Les vins sont fournis franco à domicile à partir de 120 bouteilles. La livraison s’effectue aux risques et périls du client.
5) La conformité de la livraison et les vices apparents doivent être contrôlé à la réception. Ceux-ci doivent être signalés dans les quarante-huit heures à dater de la fourniture, par lettre recommandée au vendeur, à défaut de quoi le vendeur peut considérer toute plainte comme irrecevable. Lors d’une livraison non conforme, ne seront remplacés que les vins concernés, à l’exclusion de tout droit complémentaire de dédommagement. Aucun autre dommage ne pourra être réclamé par le client ou un tiers.
6) Les factures ne peuvent être valablement protestées que dans un délai de huit jours après facturation.
7) Le non-respect, en tout ou en partie, par le client de ses obligations en cas de commande passée (contrat de vente), entraîne le droit pour le vendeur à une indemnité de 20% du montant facturé, à titre d’indemnisation des frais et du manque à gagner, sans que le vendeur doive prouver l’importance ou l’existence du dommage. Le vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat et/ou de prouver son dommage réellement subi.
8) Les factures sont payables au comptant à l’enlèvement ou à la livraison. Tout retard de payement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 18% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 18%, avec un minimum de 125,00 euros. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12.50 euros pour un rappel envoyé et de 40.00 euros pour le déplacement d’une personne. Le paiement tardif d’une facture entraîne, sans mise en demeure, l’exigibilité des autres factures, pour lesquelles des délais de paiement auraient éventuellement été consentis.
9) Les marchandises fournies restent la propriété de Creativenture SA jusqu’à ce que le paiement intégral des sommes dues aura été effectué, majorée d’éventuels frais ou intérêts. La livraison s’effectue toute fois aux risques de l’acquéreur, qui devra s’assurer contre des dégâts qui pourraient survenir. L’acquéreur préviendra Creativenture S.A. au cas où les marchandises seraient entreposées dans les locaux loués par l’acquéreur. Dans ce cas il fera connaître l’identité et le domicile du bailleur, de façon à ce que Creativenture S.A. puisse l’informer de son droit de propriété.
10) Si le client néglige d’exécuter son obligation, le vendeur a le droit de résilier la vente. Ceci se fait par la communication de cette volonté par lettre recommandée. La résiliation a lieu au jour, mentionné sur la preuve de la remise de cette lettre recommandée.
11) Le vendeur peut seulement être cité devant le tribunal de la place de son siège social.
12) Pour tous les autres litiges, le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées sera, au choix du vendeur, compétent.
13) Ces dispositions sont également d’application pour les contrats établis avec des ressortissants de la E.G., conformément au terme du traité de la E.E.X., du 27 septembre 1968.

Tant la réalisation, l’existence que les conséquences de cette convention sont régies exclusivement par le droit belge.

DIVERS

1. Vices

Lors de la réception des marchandises, le Client doit vérifier l’absence de vices apparents et la conformité avec ce qu’il a acheté (objet de l’accord). Si un vice apparent ou une non-conformité est constaté(e), le Client doit le signaler immédiatement à la Société sous peine de déchéance du droit. Cette disposition ne porte pas préjudice aux droits octroyés au Client dans le cadre des articles 1649 bis et suivants du Code Civil pour autant que ce Client soit Consommateur, ni aux droits octroyés au Client dans le cadre des articles 1641 et suivants du Code Civil pour autant que le Client ne soit pas Consommateur, bien que dans le second cas, il est toujours présumé, jusqu’à preuve du contraire, que la Société n’avait pas connaissance du vice caché.

2 Droit applicable et compétence juridictionnelle.

Le droit belge est d’application pour tout contrat passé entre la Société et un Client.
Seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige entre la Société et le Client, sauf dispositions légales impératives.